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A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Article 3.08.04.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.08.04.01. L’arpenteur-géomètre qui exerce au sein d’une société doit s’assurer que les honoraires et frais relatifs aux services professionnels fournis par des arpenteurs-géomètres soient toujours indiqués distinctement sur toute facture ou tout relevé d’honoraires que la société transmet au client, sauf si une rémunération forfaitaire a été convenue par écrit avec ce dernier. Toutefois, dans ce dernier cas, le relevé ou la facture doit décrire les services professionnels fournis par l’arpenteur-géomètre.
D. 356-2008, a. 11.
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